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Conseils pour l’indemnisation des victimes d’accidents

Auteur : APF |  20027 visites | En ligne : 20 janvier 2013

Vous êtes victime d’un accident !
L’APF vous aide à défendre votre indemnisation.

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Vous renseigner auprès de :

- La délégation APF la plus proche de chez vous :

(Classement par département)

www.apf.asso.fr.

-  APF, Service Juridique Droit des personnes et des structures
17 Boulevard Blanqui, 75013 Paris. 01 40 78 69 00.

Les différents questionnaires à renseigner en fonction de votre situation :

1. Accident médical (AM)

2. Accident de la voie publique (AVP)

3. Victime d’Infraction (Infraction)

4. Accident de service (fonctionnaire) AS

5. Accident du travail (AT)

6. Autre accident

A consulter sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr.


Ce que l’APF peut apporter :

- 1. Indiquer aux victimes si elles ont droit à une indemnisation, sur quel fondement juridique. De façon à éviter les procès inutiles ou, au contraire, à partir sur les bons fondements juridiques. Des conseils également sur la meilleure procédure à suivre. Ainsi, les victimes d’infractions pénales auront-elle intérêt à porter leur affaire devant une CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)… Sans avoir besoin d’attendre les résultats de la procédure devant la Cour d’assises pour prétendre à l’indemnisation.
Également des explications sur le récent dispositif d’indemnisation des accidents médicaux (concernant les interventions du rachis entraînant des paraplégies) découlant de la loi du 4 mars 2002 et son articulation avec la voie judiciaire.

- 2. Informer les victimes sur les indemnisations auxquelles elles peuvent prétendre (nature de l’indemnité : allocation provisoire ou définitive ; la réalité qu’elle recouvre selon l’intitulé du poste d’indemnisation par exemple, expliquer à quoi correspond l’incapacité temporaire totale et l’incapacité permanente partielle ; le montant qui pourrait être accordé en fonction de la situation de la victime au jour de l’accident...).

- 3. conseiller les victimes d’accidents corporels sur l’attitude à tenir face aux Compagnies d’assurances (refuser de signer le protocole d’indemnisation amiable qui accorde des montants d’indemnités inférieurs à ceux auxquels elles pourraient prétendre en intentant une action judiciaire ou au contraire accepter quand la proposition apparaît équitable et qu’une action en justice ne permettrait pas d’obtenir une meilleure indemnisation).

- 4. Expliquer aux victimes quelle est la démarche à effectuer pour être équitablement indemnisées (exemples : mettre au point une assistance médicale par un médecin-conseil indépendant afin de contrebalancer la tendance à la sous-évaluation du dommage corporel par les médecins-experts désignés par les tribunaux ; expliquer quelles sont les démarches que les victimes doivent accomplir par elles-mêmes, telles que déposer plainte au pénal, conserver les justificatifs de certains frais dont elles pourront par la suite demander la prise en charge par la Compagnie d’assurances adverse...).

- 5. Expliquer aux victimes quelle est la démarche effectuée par leur avocat : en particulier la procédure, assez complexe aux yeux du profane... Ou encore la jurisprudence la plus récente.

- 6. Orienter si nécessaire les victimes vers un avocat spécialisé et alerter sur l’importance de négocier une bonne convention d’honoraires. Pourquoi un avocat spécialisé ? Parce que la demande d’indemnisation présentée au tribunal est déterminante puisque le juge est tenu par la règle selon laquelle il ne peut pas juger « ultra petita » : il ne peut pas statuer au-delà de la demande faite. Or un avocat qui sous-évaluerait les préjudices subis par la personne handicapée léserait les intérêts de celle-ci en ne lui permettant pas d’obtenir l’indemnisation à laquelle elle a droit. Il est donc impératif que la demande présentée au tribunal soit suffisante pour couvrir les besoins réels de l’intéressé.
En réalité, très peu d’avocats sont réellement spécialisés dans le domaine de l’indemnisation du dommage corporel lourd et des personnes ayant subi une lésion médullaire (même si la personne a partiellement récupéré).

- 7. Quel est le domaine d’intervention de l’APF ?
Toutes les victimes d’un dommage corporel ayant entraîné une para ou une tétraplégie, même incomplète, peuvent bénéficier de ses conseils. Toutefois, l’orientation vers un avocat spécialisé n’a lieu que pour les préjudices importants (séquelles) car le coût de ce type de recours ne vaut le plus souvent d’être engagé que si l’indemnisation attendue est à la hauteur de cet « investissement ».
L’APF n’effectue pas le recours pour le compte de l’intéressé mais le conseille pour le réaliser : le domaine d’intervention le plus fréquent est celui des accidentés de la route. A ce domaine s’ajoute celui, très diversifié quant à la nature des accidents, des accidents domestiques et subsidiairement des accidentés du travail. Enfin s’y ajoutent les victimes d’accidents médicaux.


 

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  1. Un guide : Victimes d’accident de la circulation, quels sont vos droits ? (APHP)
    Auteur : Assistance publique–Hôpitaux de Paris | En ligne : 23 mai 2008

  2. Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points.
    Origine : janvier 2010 | Auteur : APF | En ligne : 2 février 2010

  3. Avec l’APF
    Auteur : APF | En ligne : 25 septembre 2012

  4. Accidents corporels : bien guidés, mieux indemnisés – Magazine Faire Face janv/fev 2016 (n°741).
    Origine : 1er janvier 2016 | Auteur : Faire Face. | En ligne : 21 février 2016

  5. Conseils pour l’indemnisation des victimes d’accidents
    Origine : 2010 | Auteur : APF | En ligne : 20 janvier 2013

  6. Guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles
    Origine : 2011 | Auteur : Site de la sécurité routière | En ligne : 27 octobre 2011